Conditions générales de vente

Article 1

Les Présentes Conditions Générales de vente sont relatives à l’activité Traiteur : Réceptions et Livraisons.
Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients par DTM– Gaultier Events.
Délai minimum de commande 3 jours –. Livraison du Lundi au Samedi de 10h00 à 18h00.

Article 2 - Information

Une information sur les prestations et services offerts à la clientèle peut être obtenue sur simple demande.

Article 3 - Etablissement d'un devis

Un devis estimatif est remis ou envoyé par email, sur la demande du client. Le devis estimatif comporte la désignation et le type de prestations : buffet, cocktail autre à spécifier, la durée approximative, les coûts. 

Les prix figurants au devis sont fournis pour la prestation et la date envisagée.

Article 4 - Conditions d'acceptation du devis et de réservation ferme

L’acceptation se fait par retour du devis par email ou fax signé par le client. 

L’envoi d’un bon de commande portant les références et la nature des prestations retenues par le client est recommandé. 

POUR LES LIVRAISONS – Règlement impératif à la livraison par virement ou chèque. Pour une commande livraison ou réception au-delà de 1500 € HT versement d’un acompte de 40 % du montant total TTC. Paiement du solde à la livraison ou à réception de facture.

Article 5 - Engagements contractuels / Confirmation du nombre d'invités pour réceptions

La co-signature du contrat emporte la pleine acceptation par le client des documents ci-après : 

Le devis provisoire – La feuille de mission du maître d’hôtel responsable de l’affaire mentionnant les suppléments commandés par le client le jour de la manifestation : heures supplémentaires, boissons, etc.

Les présentes conditions générales de vente. Le nombre définitif d’invités du client doit nous parvenir 10 jours avant la prestation, ce chiffre étant pris en considération pour la facturation.

Article 6 - Modalités de règlement du prix des prestations

Le contrat comporte le prix des prestations telles que proposées au devis et acceptées par le client. 

Un avenant – fiche maître d’hôtel- sera établi le jour de la manifestation en ce qui concerne les prestations hors devis et toutes modifications des prestations annexes, telles qu’elles résultent de l’accord des parties. 

Les prix sont majorés des taxes aux taux en vigueur à la date de facturation.

Article 7 - Contrôle Qualité & Force majeure

Les produits frais sont livrés en camion frigorifique à température contrôlé. Les produits livrés doivent être conservés dans un endroit frais et sec. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où ils ne seraient pas consommés dans un délai maximum de 2 à 4 heures après la livraison. 

Par mesure d’hygiène aucun produit ne pourra être repris, échangé , conservé, ni congelé par vos soins. Le traiteur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraison dues à la force majeure ou à toutes autres raisons indépendantes de sa volonté, de façon non limitative grèves, intempéries, accidents, interdictions officielles.

Article 8 - Indemnités d'annulation

En cas d’annulation de la prestation, une indemnité sera due à la société, calculée sur la base du montant du devis estimé.

Délai avant l’événement : Indemnité due 7 ouvrés 40 % du devis – Entre 72 et 48 heures 80 % -Moins de 24 heures 100 %

Article 9 - Litiges éventuels

Tout manquement à tout ou partie des dispositions ci -dessus entraînerait la suspension immédiate par la société DTM –Gaultier Events prestations et engagements en cours et la mise en oeuvre des procédures de règlements prévues dans ce cas.

Passé un délai de 15 jours ouvrés après la réalisation de la manifestation, aucune réclamation ou contestation sur les prestations fournies DTM– Gaultier Events ne sera plus prise en compte.

Tout litige survenant à propos du contrat ou de son interprétation, sera de la Compétence du Tribunal de Créteil (94).

Le présent contrat est régi par le droit français.

La Société DTM – Gaultier Events se réserve le droit de modifier ou de compléter, sans préavis, les présentes dispositions dans l’intérêt de l’ordre public, de la sécurité et du bon respect des normes en rigueur.


Fait à Chevilly Larue, le 1er janvier 2005

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